Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour :Mardi 20 août 2024 

Article 1 – MENTION LÉGALES 

Le présent site, accessible à l’URL www.anasheparis.com, Anashé Paris , est édité par : 

SAS S&M société au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro  984 824 425, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau 75008 Paris, représentée par Sabeur Shérine dument habilitée, 

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR48984824425. 

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., situé Google LLC 1600 Amphitheatre  Parkway Mountain View, CA 94043 USA, (contact téléphonique ou email : (+1) 650 253  0000). 

Le Directeur de la publication du Site est Sabeur Shérine. 

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0756277229 et à l’adresse mail  suivante contact@anasheparis.com . . 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS  GÉNÉRALES 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV »)  sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur  le Site internet. 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement  consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout  moyen. 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le  bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer  commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur 

aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont  assurées par l’Exploitant. 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS 

Le Site est un site de vente en ligne des produits cosmétiques et des e-carte cadeaux et des  accessoires liés aux produits cosmétiques. 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le vendeur)  mentionnant leurs caractéristiques essentielles sur chaque fiche produit, description,  contenance, conseils d’utilisation, composition et prix du produit. Le client s’engage à lire  attentivement ses informations avant de passer une commande sur le site. Le client sera tenu  de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les produits  et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute commande.  

Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document  contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site  ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du  droit français en vigueur. 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site  notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires  techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa  charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements  nécessaires afin de se connecter au Site.  

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et  en état de fonctionnement.  

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client  personnel.  

Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot  de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son  identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES  PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.  

Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier  identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client  reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et  de son mot de passe, sauf fraude avérée. 

Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une  perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de  passe. 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la  création de son espace client.  

Le Client s'engage lors de son inscription à :  

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le  formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou  adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.  
  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur  caractère réel, exact et à jour.  
  • Le client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison,  renvoi des produits au vendeur, surcoûts de transport) résultant, le cas échéant du  caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vues de la  livraison.  

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites  ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation  d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en  mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs. 

Article 5 – COMMANDES 

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de  Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.  

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible  postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans  les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :  

  • la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement  commandé, ou 
  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours  du paiement des sommes déjà versées.  

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option  est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation. 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans  préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont  fermes et définitives.  

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les  ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir  aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le  valider.  

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les  accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation  préalable au paiement de sa commande.  

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. 

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée  au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse  s’y reporter. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la  commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard  au moment de la livraison.  

L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et  durable cette confirmation de commande à titre de preuve.  

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ».  L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable  et durable cette facture à titre de preuve.  

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email  que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.  

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif  légitime, notamment dans l’hypothèse où :  

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande;  L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de  précédentes commandes ; 
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de  traitement ;  
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que  l’Exploitant lui a fait parvenir. 

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation  applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@anasheparis.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.  

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est  soumise à l'accord de l’Exploitant. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande  (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.  

Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans  l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait  la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des  présentes Conditions Générales. 

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci  interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale.  En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement  habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement  personnelle à chaque Client.  

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se  réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client. 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une  commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la  fourniture du Produit commandé.  

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant  l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.  

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne shopify paiement

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement  suivants :  

  • Paiement par carte bancaire. (VISA,MASTERCARD, APPLE PAY, GOOGLE PAY)Le  paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de  l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les  coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé  de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas  accessibles à des tiers.  

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la  banque. 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les  données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été  accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a  atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies  sont incorrectes. 

  • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte  sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte  et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que  lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client  toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas  utilisées à d’autres fins que celles-ci. 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes  comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant  s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la  publicité faite pour la promotion. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après  confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que  l’Exploitant serait amené à octroyer. 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et  indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant  total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT 

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la  confirmation de sa commande. 

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du  Client des présentes CGV qui consent à ce que la voie électronique soit utilisée pour porter à  sa connaissance les informations précontractuelles, contractuelles ainsi que ses droits. 

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et/ou à en conserver  une copie, lesquelles sont accessibles en bas de chaque page du Site en cliquant sur  « Conditions générales de vente ». 

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière  version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second «  Valider la commande » pour confirmer ladite Commande et en cochant la case prévue à cet  effet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par  l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et  durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de  preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur  Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre  l’Exploitant et ses Clients. 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 

  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut  d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que  l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la  livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; 
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit  imposée par les pouvoirs publics. 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des  intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas : 

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ; 
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à  encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port. 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant  en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des  livraisons dans ces mêmes zones géographiques.  

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du  Produit. 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par  la validation de la commande

L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour  chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après  réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces  délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le  transporteur.  

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque  fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas  été préalablement refusé. 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement  annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.  

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui  appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de  l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée,  empêchant ou retardant ainsi la livraison.  

A la livraison, il pourra dans certains cas être demandé de signer un bon de réception.  

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa  commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit  impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité  ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de  livraison.  

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client n’a pas été utilisé ni ouvert, ce  dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le  faire à compter de la date de réception de la commande. 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre  ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la  consommation, le Client est invité à nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@anasheparis.com.  

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e mail. 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations  suivantes à l’Exploitant :  

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ; décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par  exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que  ces coordonnées sont disponibles ). Le Client peut utiliser un modèle de formulaire  de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle  à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat : 

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et  dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et  renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le  marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se  produire pendant le délai de rétractation ; 
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou  nettement personnalisés ; 
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et  qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la  santé; 
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés  de manière indissociable avec d'autres articles ; 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa  revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.  

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les  coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de  commande, et la facture originale d’achat. 

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours  à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en  œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même  moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa  commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons  cadeau selon la volonté de l’Exploitant.  

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément  avoir été informé des modalités de rétractation. 

Article 12 – SERVICE CLIENTS 

Le Client peut contacter l’Exploitant :  

  • par email en vous adressant à contact@anasheparis.com en indiquant son nom,  numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande  concernée. 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et  sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos,  logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données,  structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données  ou informations (logos, visuels, photos, textes…) qui sont protégés par les lois et  règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,  reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué,  diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les  supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation  préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable  de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait  du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux  compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux  présentes. 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent  pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données  sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses servicesfonctionneront  sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra  être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou  d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur  présentation.  

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site  et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et  des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou  à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses  déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le  cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel  comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre  toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de  l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie  commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale  de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation 

(notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des  vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien  pour agir : 
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous  réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la  consommation ; 
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de  conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du  bien (sauf biens d’occasion).  

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la  chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous  pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente  conformément à l'article 1644 du Code civil. 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de  la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code  civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :  

Art. L.217-4 du code de la consommation :  

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité  existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant  de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été  mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Art. L.217-5 du code de la consommation :  

« Le bien est conforme au contrat :  

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas  échéant :  

-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,  notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou  est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du  vendeur et que ce dernier a accepté. »  

Art. L.217-7 du code de la consommation :  

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à  partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf  preuve contraire. 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la  nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le  remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de  l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de  l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est  alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur  ».  

Art. L.217-12 du code de la consommation :  

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien. »  

Art. 1641 du code civil :  

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui  la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet  usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,  s'il les avait connus. » 

Art. 1644 du code civil : 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se  faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648 alinéa 1er du code civil :  

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un  délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle  action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée  de toute éventuelle garantie contractuelle. 

ARTICLE 16 – SERVICE APRES-VENTE 

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas  de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au  Client. 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après vente aux coordonnées suivantes :  

  • adresse électronique : contact@anasheparis.com 
  • adresse postale : 58 rue de monceau CS48756 75380 Cedex 08 

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans  leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par  le service après-vente. 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par  l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »).  Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. 

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités  par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter  l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le  Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant  conformément aux conditions qui les régissent. 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à  l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces  sites tiers. 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit  du fait de ces liens hypertextes. 

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à  son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux  publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.  

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait  d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans  l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.  

ARTICLE 19 – RÉFÉRENCES 

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence  dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale,  relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne,  etc.). 

ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES 

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le  Client et l’Exploitant.  

Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à  leur objet. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles  en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction  compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se  prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des  présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à  se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement. 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS  

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site  ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive  d’exploiter tout ou partie du Site.  

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la  localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est  donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute  utilisation du Site.  

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que  ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions  Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment  pendant l'exécution du contrat si besoin. 

RECLAMATION - MEDIATION 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux  coordonnées suivantes : contact@anasheparis.com. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de  réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend  relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur  suivant : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 75362 PARIS CEDEX 8. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue  d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours  à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution  proposée par le médiateur. 

DROIT APPLICABLE 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit  français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions  Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes  Conditions Générales. 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la  commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est  donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par  l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord  exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.